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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international coût et fret (port de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) plus-value CFR : cost and freight... named port of destination Caisse des dépôts et consignations FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France test de discrimination entreprise nationalisée
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