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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration des prix commission de dépouillement des offres amortissement des immobilisations incorporelles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Code Civil promotion des ventes escalade des prix service des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations consommation marchande des ménages
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