Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données cloisonnement des tâches commissionnaire en douane loi des 20/80 ou loi de Pareto calendrier des promotions de vente CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation technique des questions juge de l'exécution des décisions de justice consommation finale des ménages nomenclature des fonctions
Nouveaux mots