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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice CVS : correction des variations saisonnières actions générales de promotion des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désaisonnaliser Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet code des douanes variation saisonnière des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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