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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle par échantillonnage marché en heures contrôlées ou en régie d'heures clientèle finale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts vente rendu ex ship... (port de destination convenu) dépenses contrôlées prix contrôlé consommation finale des ménages contrôle statistique de la qualité
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