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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne grappe d'entreprises droit de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de rigueur chef d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai de récupération évasion fiscale RSE : responsabilité sociale des entreprises
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