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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande remise de lancement remise de coopération commerciale demande latente prix de la demande marginale translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information
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