Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole confirmation d'un crédit commission des clauses abusives société coopérative abus de position dominante AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit de trésorerie lettre de crédit SDR : Société de Développement Régional société de compensation
Nouveaux mots