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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopérative de crédit société à responsabilité limitée (SARL) société civile immobilière créditer société en nom collectif autorisation de crédit SCR : société de capital-risque SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite par actions RCS : registre du commerce et des sociétés
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