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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de renouvellement droit de visite cycle de vie d'un concept commercial effet marginal de l'effort de commercialisation droit d'appréhension international commercial terms droit d'établissement tableau de bord commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu abus de droit
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