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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'entrée droit de timbre droit de dénonciation DPA : droit de première accession ayant droit (p. ayants droit) droits ad valorem livré droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de priorité

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