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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Reilly DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Doubin charges d'exploitation exploiter LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi 'création et internet' loi de consommation ou de demande d'un article DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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