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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande redéploiement industriel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). coexploitation cloisonnement des tâches cycle d'exploitation d'une entreprise loi des 20/80 ou loi de Pareto étude de marché exploiratoire GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de Wright
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