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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action mesure des données psychologiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications études commerciales soldes intermédiaires de gestion promotion des ventes auprès des distributeurs carnet de commandes Conseil des gouverneurs de la BCE CVL : certificat de vérification des livraisons
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