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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales effet de déclin d'une action commerciale clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale société commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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