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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales télévision commerciale SCU : surface commerciale utile effet de déclin d'une action commerciale entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coopération commerciale unité commerciale
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