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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation mise en place consommation responsable bien de consommation ou d'usage ou final consommation publique fonction de consommation remise surconsommation propension moyenne à consommer ou à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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