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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales droit de propriété coopération commerciale politique de communication commerciale propriété littéraire ou artistique balance commerciale interaction commerciale attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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