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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale parc d'activités commerciales tactique commerciale propriété intellectuelle BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale télévision commerciale interaction commerciale
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