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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant mise à la consommation produit de consommation durable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation INC : Institut National de la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle consommation responsable droit de la consommation
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