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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice consommation finale des ménages service des instruments de mesure DDU : delivered duty unpaid… named place of destination calendrier des promotions de vente désinflation CVL : certificat de vérification des livraisons Internet clandestin RSE : responsabilité sociale des entreprises
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