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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination boite à commandes service des instruments de mesure taux de couverture des importations comptabilité des dépenses engagées gestion des ventes tarif douanier ou des douanes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). part de marché desservi secret des affaires
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