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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désintermédiation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse amortissement des immobilisations incorporelles historique des demandes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques soutien des prix promotion des ventes auprès des distributeurs artificialisation des sols
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