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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données revenu national aux prix des facteurs échelle paire d'attitudes contrôle des prix accroissement des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle des questionnaires service des consommateurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales artificialisation des sols
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