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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) désinvestissement étude de marché descriptive liberté des prix association européenne pour la numérotation des articles hausse des prix méthodes d'enquête BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désinvestir indépendance des exercices comptables
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