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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre publicité clandestine DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises état des prix forfaitaires OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services hausse des prix comptabilité des dépenses engagées chambre des métiers
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