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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile Société écran société d'économie mixte SCI : société de commerce international SSII : société de service et d'ingénierie informatiques contrôle d'une société SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société nationale société coopérative de détaillants
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