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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile SAS : société par actions simplifiée SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite par actions société internationale société nationale SBF : société des bourses françaises SII : société immobilière d'investissement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie quasi-société
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