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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix réservé prix de transfert prix en liberté surveillée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu vérité des prix prix franco dédouané alignement de prix prix de facture UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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