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taxe parafiscale (loc. f.)
Définition(s)
Cotisation, contribution, taxe, redevance perçues obligatoirement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, sous l'autorité de l'État, et destinées à certains organismes à compétence économique (certains comités professionnels), sociale (Sécurité sociale) ou professionnelle (Chambres et Bourses de commerce).
Les taxes parafiscales s'ajoutent aux droits de douane au moment de l'importation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surtaxe TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques taxe professionnelle détaxé Ebitda : Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization taxe de compensation TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée TTC : prix toutes taxes comprises taxes directes locales bordereau de détaxe
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