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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service non compris produit ou service sur devis service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) finalité d'un service vendu offres de service commerce de gros en libre-service Plateforme de gestion des données élimination d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service
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