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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de service chariot libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de services rendus station libre-service service public part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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