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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus service central des risques commerce de gros en libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes saturation du marché d'un produit ou d'un service service publicité support lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis Plateforme de gestion des données
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