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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service Service de clientèle service publicité annonceur note de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service SAV : service après la vente ou après-vente petite surface en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du style
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