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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché capitaux régional, régionale, régionaux journal maison (p. journaux maison) taux des frais de possession d'un article droits ad valorem taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de rotation des stocks capitaux flottants
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