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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'asile droit commercial droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés DPA : droit de première accession droit administratif ou public droit d'attribution d'actions droit de réponse droit au renouvellement de bail commercial

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