Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service stratégie de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mise en service marché d'un produit ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général suppression d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service central des risques
Nouveaux mots