Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service analyse économique d'un produit ou service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse vente en libre-service assisté agence de publicité à service complet service non marchand service promotion des ventes vie économique d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service
Nouveaux mots