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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments consommation marchande des ménages stockage des données espace unique des paiements en euros analyse des déchets ménagers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing spirale des prix et des salaires revenu disponible brut des ménages code des douanes
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