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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale fonction commerciale percée commerciale tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire politique commerciale communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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