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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service marque de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service taux de service indice des prix des produits et services divers plateforme service intérimaire PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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