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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises stockage des données BOD : Bulletin officiel des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle destructif masse des créanciers évaluation des tâches codéveloppement d'un produit ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation loi des 20/80 ou loi de Pareto
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