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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SNBC - Stratégie nationale bas carbone production nationale détermination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CNC : Conseil national de la consommation clause de compétence entreprise transnationale MIN : marché d'intérêt national entreprise supranationale commission des comptes commerciaux de la nation
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