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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution de fréquences droit d'appréhension droit de recours distribution sélective rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option droit de visite droit de présentation droit litigieux
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