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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats part de marché desservi prix standard des articles en stock BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels mise à jour des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social MONEP : marché des options négociables à Paris
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