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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales revenu national aux prix des facteurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles mécanisme des prix Centrale des bilans CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés taux des frais de possession d'un article révision des prix dérive des ventes Commission centrale des marchés (CCM)
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