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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication chariot libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus station libre-service note de service balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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