Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale euro-obligation moyens de paiement obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action
Nouveaux mots