Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires cahier des charges fonctionnel d'un produit commission de garantie éthique des affaires cumul des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs désinflation association européenne pour la numérotation des articles analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
Nouveaux mots