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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques calendrier des insertions RCS : registre du commerce et des sociétés CESP : Centre d'études des supports de publicité. MONEP : marché des options négociables à Paris commande-cadre (p. commandes-cadre) contrôle destructif balance des paiements régime des retours SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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