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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chambre des métiers certification des comptes contrôle de la destination finale plan de développement des produits commande-cadre (p. commandes-cadre) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie code des douanes marché des non-consommateurs absolus commission des sondages
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