Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation méthode des cas réaction des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination marché d'études ou de prestations intellectuelles dérive des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs évaluation des tâches CJCE : cour de justice des communautés européennes mesure des données psychologiques
Nouveaux mots