Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable obligation collective obligation environnementale obligation à taux fixe
Nouveaux mots