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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation indexée obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation
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