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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire droits annexes taux de l'intérêt légal vente rendu droits acquittés taux actuariel taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits d'accès à un marché taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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