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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission européenne amortissement des immobilisations incorporelles Plateforme de gestion des données publicité des prix préparation des commandes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing échantillonnage par la méthode des itinéraires commission sur le plus fort découvert abondement à l'épargne des salariés désaisonnaliser
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