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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications objectif des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Caisse des dépôts et consignations domaine public CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès de la force de vente gestion des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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