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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix stabilité des prix juge de l'exécution des décisions de justice hiérarchisation des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie centre de responsabilité destruction créatrice groupement d'entreprises compensation des risques RGPD : règlement général sur la protection des données
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