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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination indépendance des exercices comptables SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières programme des supports réceptivité des consommateurs variation saisonnière des prix variation des prix inscription des hypothèques marchand des quatre-saisons surveillance des prix
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