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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise valeur de l'entreprise délai de commande RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprises d'assurance Échanges entreprise-administration en ligne vocation d'une entreprise marché de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire entreprise transnationale
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