Nouveaux mots
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charte-partie société civile professionnelle société civile immobilière comptabilité en partie simple comptabilité en partie double TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière responsabilité civile civil, civile partie fixe BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots