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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais destruction créatrice commission des comptes de la nation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désapprovisionnement mesure des données psychologiques protection et défense des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CEPME : Crédit d'Equipement des PME variation saisonnière des prix
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