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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet de report publicité des prix magasin d'exposition des produits du catalogue taux de couverture des importations contrôle de la destination finale arrière guichet désinvestir EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DPO : délégué à la protection des données juge de l'exécution des décisions de justice
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